arbitrage TEF/TCF

1.La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.

关于摄像重放统辅助裁判问题的论战又起。

2.Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止仲裁条款。

3.Après plusieurs tentatives infructueuses, l'acheteur a sollicité un arbitrage.

几经果，买方于是申请仲裁。

4.Il n'y avait pas d'arbitrages inéluctables entre ces droits.

这些权利之间并不存在必要的折中平衡。

5.Les parties avaient convenu de régler par arbitrage tout litige futur.

双方当事人商定，来发生的任何纠纷均提交仲裁。

6.Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.

这些指控并不是在仲裁过程中提起的。

7.Cette option est particulièrement intéressante pour les parties qui envisagent un arbitrage.

考虑仲裁的当事方将对这一选择特别感兴趣。

8.Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.

另一个议题是破产领域的仲裁问题。

9.Le tribunal a ordonné aux parties de soumettre leur litige à l'arbitrage.

地区法院命令当事方将分歧提交仲裁。

10.Il faudra confirmer si les dispositions proposées fonctionnent également pour les arbitrages nationaux.

有必要确定拟议的规定是否同样适用于国内仲裁。

11.Si l'on citait l'arbitrage, il faudrait également citer les autres méthodes.

如果提及仲裁，那么也应提及其他方法。

12.En matière d'environnement, la médiation est la plus utilisée, suivie par l'arbitrage.

主要是调解，但也有仲裁，这已在环境领域应用。

13.Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.

如果部长指示进行仲裁，那么就不得举行罢工或停工。

14.Les parties s'étaient entendues sur l'arbitrage, sans préciser quelle serait la loi applicable.

当事双方同意在不提出适用法律的情况下进行仲裁。

15.Le traité prévoyait un arbitrage régi par le Règlement et spécifiait une autorité de nomination.

该双边投资条约规定应根据《规则》进行仲裁，并指明了一个指派当局。

16.Or, en l'absence d'une déclaration, les parties sont réputées avoir accepté l'arbitrage.

如果不发表声明，缔约方可被视为接仲裁。

17.Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l'arbitrage.

专案特别分庭是考虑仲裁的当事方的合适选择。

18.Les défendeurs avaient allégué qu'il n'existait aucun différend à soumettre à l'arbitrage.

被上诉人称，不存在应提交仲裁的争端。

19.L'affaire est liée à un contrat de construction prévoyant l'arbitrage de la CCI en Allemagne.

案例产生于一施工合同，该合同规定由国际商会在德国进行仲裁。

20.Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.

如果合国志愿人员还要对署长的决定提出异议，该事项将送交仲裁。