concordat

Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之在1801年，1月6日作为主显节的日期被固定下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

债务人在英国启动破产程序，以便请法院批一项终止对债务人的债权人偿债的安排计划。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府与白俄罗斯东正教会――总部在莫斯科的俄罗斯东正教会的一个分会――签订了一个教廷条约和其他协议，向白俄罗斯东正教会提供了一些其他宗教组织所不享有的特权。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚姓名、子女姓名以及所谓的教廷婚姻等问题。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

通力合作的债务人及其债权人可能订立“和解”协议或“解决办法”协议，从而款时间，减轻债务人的债务或修改担保协议。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

职业和多样性股正在与该部门合作制订《欧盟研究人员宪章》和《招募研究人员行为则》，并将修订《支助研究人员职业发展协议》。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，款时间，以其他方式修改设保人的义务，或者增减为这些义务作保的担保资产。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规定了法律等级，指出：“立法大会正当通过的公约、国际协定和教政条约自通过或确定之日起，权限高法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有些程序中，重组计划可以在重组程序结束时提出，涉及付清全部股息和最结清所有债权（亦称作和解协议或债合约）以及重组完成的企业最终结构。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（作为和解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作的设保人及其有担保债权人可能订立“和解”协议或“庭外解决办法”协议，从而款时间，以其他方式更改设保人的债务，增加或减少为设保人的债务作保的设保资产。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用其经验、技术和力量来建立各国之间的协和，这是它的创始原则，是必须继续推动和维系联合国的原则。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关债务的简单协议(称作和解协议)，举例来说，债权人根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人在债务人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由债务人启动破产程序或针对债务人启动破产程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序的开展作出了若干裁定，其中包括“联合王国高等法院在外国程序中许的偿债安排计划应充分有效，并对美国的所有个人和实体具有约束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'âge de scolarisation.

在各州致力保证义务制教育协调发展（HarmoS）的框架内，各州起草了一项协定，其中主要涉及引入整体时间表、组织学生课外活动以及降低入学年龄。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人在设保人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由设保人启动破产程序或针对设保人启动破产程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关债务的简单协议（称作和解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权人在设保人未履行附担保债务的情况下强制执行其在担保资产上的担保权的权利；(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。