Elle modifierait le principe du dualisme entre droit interne et droit international, ce qui permettrait aux accords internationaux d'avoir la préséance sur la législation nationale.
这种修正将会改变内法与际法之间双重系体系,还会使际协议处于比内立法更加重要位置。
Elle modifierait le principe du dualisme entre droit interne et droit international, ce qui permettrait aux accords internationaux d'avoir la préséance sur la législation nationale.
这种修正将会改变内法与际法之间双重系体系,还会使际协议处于比内立法更加重要位置。
Le problème du dualisme aurait été réglé par le projet de constitution s'il avait été adopté, puisqu'il prévoyait l'application directe du droit international au Kenya.
双重法问题本来可以由《宪法》草案予以解决,因为草案规定了直接在肯尼亚采用际法。
Les États qui relèvent d'un régime dualiste - ou se rattachant au dualisme - doivent incorporer en droit interne les traités pour qu'ils aient force légale, sur le modèle britannique.
奉制家(或与制相家)必须将各项条约融入内法,才能按英法律体制,使之产生法律效力。
Pour répondre aux contradictions de ce dualisme juridique, le projet Code des personnes et de la famille a prévu l'égalité en matière civile : mariage, succession, etc.
为了解决这种法律现象产生矛盾,人事和家庭法草案规定了民事方面平等权:结婚、继承等。
Une perspective manichéenne du monde géopolitique, qui suppose le dualisme d'une religion représentant la source de la lumière et d'une autre représentant la source des ténèbres, aurait d'effrayantes conséquences en matière politique et de sécurité.
有世界地缘政治地中海观点,截然分明地将一种宗教看作光明之源,将另一种宗教看作黑暗之源,将会产生可怕安全后果。
S'agissant de la fraude économique, la formation doit porter sur les formes extrêmement diverses de fraude, le caractère sophistiqué de nombre des infractions, l'implication de la criminalité organisée et d'éléments transnationaux et le dualisme criminel-commercial de la fraude.
在经济欺诈案中,培训必须应对覆盖范围极大各种欺诈形式、许多犯罪所具有复杂性、跨性、有组织犯罪性质以及欺诈具有犯罪和商业双重性质。
Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.
委员会指出,无论通过何种方法将际法纳入内法律体制中(一论或论),一旦批准了一项际文书,缔约就有义务予以遵从并在内法律体制中充分予以贯彻。
Selon lui, les problèmes de ces pays devraient être analysés à la lumière du dualisme de plus en plus net qui oppose le secteur des petits métiers et celui des entreprises, deux secteurs qui divergent et sont de plus en plus coupés l'un de l'autre.
他认为,应在日益化经济背景下正确分析发展中家问题,在这经济中,生计部门与公司经济已经分离,两之间联日益减少。
Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.
委员会指出,无论通过何种方法将际法纳入内法律体制中(一论或论),一旦批准了一项际文书,缔约就有义务予以遵从并在内法律体制中充分予以贯彻。
Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.
委员会指出,不论在批准一项际文书后际法是通过什么制度结合进本法律制度(一论或论),缔约都有义务遵守际法,并在内法律制度中使之全面生效。
Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.
委员会重申了其建议,即无论将际法纳入内法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制),在批准一项际文书后,缔约负有遵守该项文书并在其内法律秩序中给予该项文书完全效力法律义务。
Dans la conception de ces systèmes, il ne faut pas oublier qu'il est essentiel de réduire les dualismes technologiques existants si l'on veut réduire la pauvreté et les inégalités de revenus, mais aussi que les petits producteurs peuvent devenir une importante force de production lorsqu'ils ont dûment accès aux facteurs de production complémentaires de la main-d'œuvre dont ils disposent.
在设计这种体系时,应当认识到,不仅减少现有技术双重标准对于减轻贫穷和收入不平等至重要,而且小生产若可以充分获得与他们掌握劳动力互补生产要素,就能够成为一种强大生产力。
Mais l'organisation administrative des communes, villes ou territoires en matière d'urbanisme, de travaux publics, de voirie et drainage, etc., souffrirait, selon le rapport, de deux grands maux : d'abord une centralisation extrême, qui ne laisse aucun moyen financier et matériel d'intervention au niveau des responsables communaux; ensuite un dualisme dysfonctionnel entre la composante « protection de l'environnement » et la composante « conservation de la nature » de la politique gouvernementale.
但是,报告指出,在都市化、公共工程、道路、排水等等方面,城乡或地区政机构遭遇两大困难:第一,极端中央集权使到城乡一级负责人毫无财政和物质手段进干预;第,政府政策有两个组成部分,一个是“保护环境”,一个是“养护自然”,在这两之间,论注定失调。
Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.
此外,对际法来说,内法是奉一论或论涉讼家所依靠“简单事实” ,在际一级提出而未经撤回保留原则上在际一级继续发生充分效力,保留继续可以利用它来对付其他缔约,尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ,但是这项原则意义总是不明确。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。