monisme

1.Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

员会注意到，根据缔约采用的一元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可内法院直接援引这些规定。

2.Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

员会关切地注意到，虽说缔约内适用的是一元论，但联邦员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

3.Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

员会指出，无论通过何种方法将际法纳入内法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项际文书，缔约就有务予以遵从内法律体制中充分予以贯彻。

4.Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

员会指出，无论通过何种方法将际法纳入内法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项际文书，缔约就有务予以遵从内法律体制中充分予以贯彻。

5.Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

员会指出，不论批准一项际文书后际法是通过什么制度结合进本法律制度的(一元论或二元论)，缔约都有务遵守际法，内法律制度中使之全面生效。

6.Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

员会重申了其建议，即无论将际法纳入内法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制)，批准一项际文书后，缔约负有遵守该项文书其内法律秩序中给予该项文书完全效力的法律务。

7.Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对际法来说，内法是奉行一元论或二元论的涉讼家所依靠的“简单事实” ，际一级提出而未经撤回的保留原则上际一级继续发生充分的效力，保留继续可以利用它来对付其他缔约，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意总是不明确的。

8.Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是奉行法律一元论的家之间 ：这些家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约一般都凌驾于内法、甚至后来的内法之上 ；这样，就会出现一种不合常理的现象，就是一个家根据条约修改了内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。