1.Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.
意到,根据缔约国采
的一元论原则,只要瑞士参加的条约规定被认为能直
,即可在国内法院直
援引这些规定。