1.En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.
事实上,国际刑事法已制定了一些国际刑事管辖权禁止问题。
2.Le Gouvernement ne devrait pas pour autant interpréter la proscription généralisée des LTTE en tant qu'organisation terroriste comme valant approbation de son propre bilan.
虽然人们普遍认为猛虎组织是一个怖组织,而但是政府不能因此认为人民是赞同其自身做法。
3.Même si son désaveu était plus général et convaincant, Bosch tomberait encore sous le coup des proscriptions prévues dans les sections susmentionnées de la loi.
即使他弃暴力更全面、更可信,Bosch仍然要受到法规这几节拒绝。
4.Elle se demande s'il existe dans ce domaine une loi de proscription et si les victimes peuvent présenter leurs requêtes sans paraître devant un tribunal.
她想知道是否有限制此类投诉法规,以及受害者是否能够进行投诉但不用对簿堂。
5.Comme je l'ai indiqué à de nombreuses occasions, lorsqu'il s'agit de promouvoir la proscription des armes de destruction massive, nous ne pouvons accepter la logique de l'impuissance et de l'immobilisme.
如我在众多场合已指出,在谈到促进禁止大规模毁灭性武器时我们不能接受无能和不能移动。
6.Toutefois, beaucoup de ces traités ne sont pas d'application automatique, dans la mesure où ils impliquent l'obligation de légiférer, en particulier dans le cas des traités qui concernent la proscription et la sanction de certains comportements.
7.Trois autres propositions de modification visaient à lever les préoccupations du public concernant le mécanisme de proscription qui était proposé, les pouvoirs d'enquête spéciaux de la police et l'absence d'une défense de l'"intérêt général" en cas de délit de divulgation illicite.
8.Selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l'obligation immédiate de prendre des mesures et d'œuvrer aussi rapidement et efficacement que possible à la pleine réalisation des droits implique une forte présomption quant à la proscription de toutes mesures délibérément régressives, c'est-à-dire qui compromettent l'exercice d'un droit13.