Au regard du principe d'égalité entre l'homme et la femme, la disposition qui prévoyait que le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme pouvait être enrôlé au nom du mari a été abrogée.
根据男原则,原来规定属于方人资产的不动产所得税可以以丈夫的名义征收的条款已经废除。
Au regard du principe d'égalité entre l'homme et la femme, la disposition qui prévoyait que le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme pouvait être enrôlé au nom du mari a été abrogée.
根据男原则,原来规定属于方人资产的不动产所得税可以以丈夫的名义征收的条款已经废除。
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