réincarcération

1.Le taux de réincarcération des femmes est plus bas que celui des hommes.

妇女再囚禁率比男子略低一点。

2.Il n'a pas exercé son droit de faire appel de l'ordonnance de réincarcération, garanti à l'article 107 M de la loi.

未依照该法律第107条M节授予权利，就新指令作出向高级法院提出上诉。

3.Il a également été accusé de voies de fait sur une personne de sexe féminin mais a été acquitté après sa réincarcération.

还控对一位女性进行男性凌辱，但在新后宣告无罪。

4.L'auteur a pu se prévaloir de cette possibilité dans le cadre de l'audience à laquelle la Commission s'est prononcée sur l'ordonnance de réincarcération finale.

在本案中，关最后新指令听审提供了这样一个机会。

5.Sa réincarcération initiale s'était faite au motif qu'il pouvait être renvoyé en prison et qu'il faisait peser un risque immédiat sur la sécurité d'autrui.

作出将最初新理由是，够得上新条件，以及构成对其人安全风险。

6.Ils sont en effet habilités à considérer les infractions pénales commises par les prisonniers en liberté conditionnelle comme l'un des facteurs pouvant justifier leur réincarcération.

除了其之外，将假释人在们刑期中刑事犯罪看成是足以新一个因素，是在它们职权范围之内事。

7.La décision définitive de réincarcération a été prise à la suite d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles, durant laquelle l'auteur était présent et représenté par un conseil.

最后将新决定是在假释委员会进行一次有提交人出庭并由法律代理代表口头听审之后作出。

8.L'évaluation du risque a été effectuée au stade de la réincarcération et pas seulement lors de la condamnation et la situation a été continuellement examinée depuis son renvoi en prison.

对风险评估是在新时做出，而不是只是判刑时候做出，并且从新以来予以不断地复审。

9.De plus, ces attaques étaient apparemment liées à une décision de la Cour suprême déclarant inconstitutionnel le décret par lequel le Président avait gracié le général Oviedo et ordonnant la réincarcération de celui-ci.

另外这次袭击显然与最高法院裁决—— 宣布赦免Oviedo将军总统令—— 违反宪法并命令该将军新押回狱有关。

10.4 L'auteur ajoute, en ce qui concerne l'ordonnance définitive de réincarcération, que la décision a constitué un traitement excessivement sévère, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

4 提交人继续就最后新指令争辩说，该决定相当不相称严厉程度待遇，违反了第七条和第十条第1款。

11.Plus précisément, il n'y avait aucune trace écrite de cette ordonnance, à l'exception d'une référence à celle-ci figurant dans le mandat de réincarcération et la demande d'ordonnance provisoire ne pouvait de surcroît être faite ex parte.

特别是，除了在逮捕状本身中提及一项指令之外，没有关一项指令记录，此外，关发出一项临时指令申请不能单方面作出。

12.Les décisions prises par la Commission après sa réincarcération sont contraires au paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte, dans la mesure où elles ne sont pas dictées par des raisons impérieuses (ou d'autres motifs compréhensibles).

假释委员会在新后作出决定违反了第九条第1款，因为它不是基“有说服力原因”或其可以理解理由。

13.5 S'agissant de son maintien en détention après la décision de réincarcération, l'auteur affirme que cette mesure va à l'encontre du paragraphe 1 de l'article 9 et des paragraphes 3 et 4 de l'article 10 du Pacte.

5 关发出新指令后正在进行中拘禁问题，提交人继续争辩说，拘禁违反了第九条第1款；及第十条第1款和第4款。

14.Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle le mandat n'était pas accompagné d'une notification écrite séparée de l'ordonnance de réincarcération, il n'y a aucune disposition à cet effet dans la loi, comme les tribunaux l'ont confirmé.

关逮捕状没有伴随以一份分别文件形式新指令问题，法规并无此种要求，而国内法院就是这样确认。

15.Bien que la violation des droits garantis par l'article 23 puisse justifier l'octroi d'une indemnisation ou l'exclusion de preuves dans le cadre de la procédure d'habeas corpus devant la Cour, elle n'a pas pour autant rendu la réincarcération illégale.

尽管违反第23节规定权利可能在法院听审有关人身保障诉讼上产生对赔偿或排除证据申请，但是它并不使得拘禁不合法。

16.Il affirme que sa réincarcération pour des infractions intervenues 10 ans auparavant, alors qu'il était prêt à être réhabilité et réintégré dans la société, a été préjudiciable à sa réadaptation et lui a causé un profond traumatisme émotionnel et psychologique.

提交人辩称，在准备接受改造和新融入社会之后，继续为了发生在10年前罪行而对加以禁，不利改造，在情绪和心理上造成巨大压力。

17.Il affirme que sa réincarcération pour des infractions intervenues 10 ans auparavant, alors qu'il était prêt à être réhabilité et réintégré dans la société, a été préjudiciable à sa réadaptation et lui a causé un profond traumatisme émotionnel et psychologique.

提交人辩称，在准备接受改造和新融入社会之后，继续为了发生在10年前罪行而对加以禁，不利改造，在情绪和心理上造成巨大压力。

18.Il a argué que sa réincarcération était illégale étant donné que les dispositions de la loi sur la justice pénale n'avaient pas été lues conjointement avec l'article 9 de la loi sur la déclaration des droits, qui interdit les peines excessivement sévères.

争辩说，新是不合法，因为《刑事审判法》规定没有同载《新西兰权利法案》第9条禁止不相称严厉程度惩罚规定一并阅读。

19.Il a aussi fait valoir que la Commission des libérations conditionnelles n'était pas compétente pour tenir une audience afin de se prononcer sur sa réincarcération définitive, dans la mesure où l'ordonnance provisoire de réincarcération était illégale.

其次，争辩说，假释委员会没有关举行最后新听审管辖权，因为临时新指令是不合法。

20.19 Pour ce qui est des questions de la règle non bis in idem et de la rétroactivité soulevées par l'ordonnance définitive de réincarcération, l'État partie note les constatations de la Cour européenne selon lesquelles il ne s'agissait pas d'une nouvelle condamnation.

19 关最后新构成双危难处境和追溯性问题，缔约国指出欧洲法院关不涉及一项新判决意见。