L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院决对刑事件上诉撤销原确定了限度:这种上诉证据是不能重新审议。
L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院决对刑事件上诉撤销原确定了限度:这种上诉证据是不能重新审议。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼决件方要求违法行为和控犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。
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