La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁决同时指出,第八十二条仅包含了宣告合同无效之前造成货毁灭变坏的情况。
La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁决同时指出,第八十二条仅包含了宣告合同无效之前造成货毁灭变坏的情况。
D'après l'article 82 de la CVIM, le risque de détérioration des marchandises est également supporté par le vendeur, à moins que cette détérioration ne soit due à un acte ou à une omission de la part de l'acheteur.
《销售公约》第82条规定,除非由买方的为为造成,否则货变坏的险也由卖方承担。
88.2 Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre.
2 如果货迅速变坏,者货的保全牵涉到合理的费用,则按照第85条第86条规定有义务保全货的一方当事人,必须采取合理措施,把货出售。
Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre. Dans la mesure du possible, elle doit notifier à l'autre partie son intention de vendre.
(2) 如果货迅速变坏,者货的保全牵涉到合理的费用,则按照第八十五条第八十六条规定有义务保全货的一方当事人,必须采取合理措施,把货出售,在可能的范围内,他必须把出售货的打算通知另一方当事人。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。