处罚理由

1.L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚理由源自对个体豁免情况作出规定条款。

2.La religion est-elle un argument déterminant dans le refus de dépénaliser l'homosexualité ?

那么宗教是否会被当做拒绝禁止处罚同性恋理由？

3.Quatre d'entre eux ont reçu une amende uniquement pour avoir logé, s'être déplacés et avoir acheté de la nourriture et des boissons dans le pays.

另被处罚理由是将古巴商品带入美国。

4.L'adoption d'une loi criminalisant la discrimination fondée sur le handicap s'est accompagnée d'une vaste campagne d'information, axée sur la culture d'entreprise et des professions et secteurs donnés, organisée essentiellement dans des publications spécialisées.

在制定立法处罚基于残疾理由歧视行为同时，荷兰政府还针对办公室文化和个别职业和行业开展了全面宣传运动。

5.Dans les établissements, les personnes handicapées sont souvent mises à l'isolement ou au secret, deux méthodes employées comme moyens de contrôle ou comme traitement médical, bien qu'injustifiables pour des motifs thérapeutiques, ou encore comme forme de châtiment.

在收容机构中，残疾通常受到作为一种控制或医疗形式隔离或单独禁，尽管这些做法没有治疗方面或作为处罚形式理由。

6.Des circonstances exceptionnelles, telles qu'un état de guerre ou une menace de guerre, l'instabilité politique intérieure ou tout autre état d'exception, ne peuvent être invoquées pour justifier la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».

非常情况如战争状态或战争威胁、国内政治不稳定或任何其他紧急状态，均不得用来行酷刑或其他残忍、不道或有辱格待遇或处罚理由”。

7.En outre, le fait que les infractions ci-après soient commises par une organisation criminelle constituait selon le nouveau Code pénal une circonstance aggravante: trafic illicite de migrants, trafic d'organes et de tissus humains, vol d'énergie, détention ou cession de matières dangereuses sans autorisation et infractions liées aux drogues.

新《刑法典》还将规定，犯罪组织下述犯罪将构成从重处罚理由：偷运移民、贩卖体器官和体细胞组织、偷盗能源、未经许可拥有或转移危险材料、毒品犯罪。

8.La volonté de la Jordanie de lutter contre les crimes commis « au nom de l'honneur » était à rapprocher du système de défense pénale reposant sur la prise en compte de l'effet de la colère, admise par de nombreux autres systèmes juridiques et qui pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes.

约旦对制止“为维护名誉”而犯罪承诺关系到维持根据“处于激怒状态”概念刑事辩护理由，许多其他法律制度也认可这种辩护理由，并为“处于激怒状态”下所犯罪行提供减轻处罚理由。

9.Dans les grandes lignes, la nouvelle loi reprend les principes fondamentaux inscrits dans les instruments internationaux concernant la protection des réfugiés et des demandeurs de statut de réfugié: non-refoulement, notamment interdiction de renvoi à la frontière, non-discrimination, non-application d'une sanction pour entrée illégale sur le territoire national, confidentialité et préservation de l'unité familiale.

总体来讲，在新《承认和保护难民普通法》中收录了国际法律文件中规定关于保护难民和申请避免者基本原则，即不遣返（包括禁止拒绝入境）、不歧视、不以非法收入、保密、不歧视和家庭团聚为理由进行处罚。

10.Lorsque l'accusé en détention préventive est libéré avant que le tribunal de première instance ne se prononce, l'on en informera d'office, sans tarder, les victimes particulièrement traumatisées, y compris les victimes de violences familiales, en énonçant les raisons du verdict et les motivations ayant donné lieu à l'imposition à l'accusé de mesures plus clémentes.

对于情感压力特别严重受害，包括家庭暴力受害，如果被告在初审法院做出判决之前从审前拘留所释放话，应依职权毫不迟延地通知受害，说明这种判决和对被告较宽大处罚措理由。

11.La prise en compte de cette notion pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes par rapport à la peine prévue à l'article 98 du Code pénal jordanien (excuses absolutoires aux termes de l'article 340), et des circonstances atténuantes ou excuses absolutoires ne pouvaient être invoquées que lorsque le crime était commis « sous le coup de la colère ».

在《约旦刑法》第98条规定处罚中（根据第340条免除处罚情节）“处于激怒状态”概念构成减轻处罚理由，而只有在“处于激怒状态”下犯罪才构成减轻处罚理由或免除处罚情节。