1.Il est entendu qu'aucune intention spécifique n'a besoin d'être établie pour ce crime.
无需为本特定目的。
2.Le mot « personnes » vise également ici les personnes décédées.
就本而言,“人员”包括死人。
3.Le mot « personne » vise également ici les personnes décédées.
就本而言,“人”可以包括死人。
4.Le consentement ne peut pas être invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne ce crime.
能以同意为本辩护理由。
5.Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本的复杂性,认识到实施犯的可能止一个行为人,而且可能是一个共同犯目的的一部分。
6.Étant donné que le comportement de l'employeur doit être considéré comme particulièrement répréhensible, ce délit donne lieu à une action d'office, ce qui signifie que la procédure pénale n'est pas subordonnée à une plainte.
由于这类犯人的行为应受特别严厉的谴责,本具有公性质,即对这类案件提诉讼以告诉为条件。
7.Est interdite toute procédure médicale qui n'est pas dictée par l'état de santé de l'intéressé et qui n'est pas conforme aux normes médicales généralement acceptées qui seraient appliquées dans des conditions analogues médicales aux nationaux de la partie procédant à l'opération qui ne seraient en aucune façon privés de liberté.