civilement

Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.

不得由他人代为申请，申请人必须心智健全。

Alors que ces derniers auraient reconnu l'interdiction de la détention arbitraire, de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que des disparitions forcées, considérés comme des violations caractérisées du droit international tombant sous le coup de la loi sur les délits civils contre les étrangers (Alien Tort Statute) et de la loi sur la protection des victimes de la torture, jusqu'ici, les tribunaux de première instance ont jugé que seuls les agents étrangers pouvaient être tenus civilement responsables de ce type d'infractions.

据说，尽管美国法院承认，因为违反《外国人侵权法》和《酷刑受害者保护法》所承认的国际法，禁止任意关押、酷刑、其他残忍、不人道或有人格的待遇和强迫失踪，但低级法院至今仅判，只有外国官员才对违反这些规范负有民事责任。

Dans ces textes, on énumère les personnes qui ont droit à la protection de l'État : juges, jurés, procureurs, magistrats instructeurs, inspecteurs de police, avocats, experts, spécialistes, secrétaires de tribunaux, huissiers, victimes, témoins, suspects, accusés, traducteurs, représentants agréés, autres représentants, personnes qui se constituent partie civile, personnes civilement responsables, membres de la famille et parents proches des personnes susmentionnées.

在这些规章文书中，有一份清单，列出了有权得到国家保护的人：法官、陪审员、检察官、调查人员、证人、作调查的人员、辩护律师、鉴人、专家、法院秘书、法警、受害人、嫌疑人、被告、翻译、官方证人、授权代表、代表、民事原告、民事被告、以及上述人员的家属和近亲。

Le Comité relève en outre avec inquiétude qu'en vertu de l'article 18 de la loi no 5762-2002 sur le Service général de sécurité, un agent du Service général de sécurité (SGS) «n'est pas responsable pénalement ni civilement de tout acte ou omission qu'il commet de bonne foi et raisonnablement dans le cadre et dans l'exercice de ses fonctions».

委员会还关切注意到，根据以色列安全机构(ISA)法5762-2002第18节，“以色列安全机构雇员(……)不应对在其职能范围内和履职能期间真诚的和合理的为或不为承担刑事或民事责任”。

Elle voudrait qu'on lui dise s'il est loisible à quiconque de se marier civilement quelle que soit sa religion et si toute femme, mariée sous quelque forme de mariage que ce soit, peut obtenir un passeport, quitter le pays sans le consentement de son mari et emmener ses enfants hors du pays sans le consentement du père.

她想知道是不是任何人都可在不考虑宗教的情况下公证结婚，以及在各种形式的婚姻里，妇女是否都能在未经丈夫同意的情况下拿到护照、出国，并在未经孩子父亲同意的情况下将子女带出国。

Le Comité relève en outre avec inquiétude qu'en vertu de l'article 18 de la loi no 5762-2002 sur le Service général de sécurité, un agent du Service général de sécurité (SGS) «n'est pas responsable pénalement ni civilement de tout acte ou omission qu'il commet de bonne foi et raisonnablement dans le cadre et dans l'exercice de ses fonctions».

委员会还关切注意到，根据以色列安全机构(ISA)法5762-2002第18节，“以色列安全机构雇员(……)不应对在其职能范围内和履职能期间真诚的和合理的为或不为承担刑事或民事责任”。

Le Comité relève en outre avec inquiétude qu'en vertu de l'article 18 de la loi no 5762-2002 sur le Service général de sécurité, un agent du Service général de sécurité (SGS) « n'est pas responsable pénalement ni civilement de tout acte ou omission qu'il commet de bonne foi et raisonnablement dans le cadre et dans l'exercice de ses fonctions ».

委员会还关切注意到，根据以色列安全机构(ISA)法5762-2002第18节，“以色列安全机构雇员(……)不应对在其职能范围内和履职能期间真诚的和合理的为或不为承担刑事或民事责任”。

Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.

如果证人、受害人、民事诉讼原告、民事诉讼被告及其代理人和专家为外国国民，经其同意，可以由受权负责某刑事案件的官员提出传唤，出席在哈萨克斯坦境内的调查或司法程序。

En conclusion, il a demandé ce qu'il advenait de l'action civile en cas de classement des poursuites et quels systèmes les États ou la communauté internationale pourraient concevoir pour assurer l'indemnisation des victimes, en particulier lorsque les auteurs, fréquemment des agents de l'État aux moyens modestes, étaient dans l'incapacité de verser une indemnité, même s'ils étaient reconnus civilement responsables.

他最后询问说，起诉不成时民事求偿的结果如何，以及国家或国际社会如何制计划来确保对受害者进补偿，特别是在犯罪者不能给予补偿时，通常是手段有限的国家代理人，即使他们应当承担民事责任。

Le paragraphe 3 de l'article 526 du Code de procédure pénale arrête les modalités de convocation et d'interrogation des témoins, des victimes, des personnes qui se constituent partie civile, des personnes civilement responsables et de leurs représentants s'ils sont ressortissants d'un autre État, aux fins d'une instruction préparatoire ou de poursuites sur le territoire du Kazakhstan.

对于在哈萨克斯坦境内开展调查活动，或法庭审理程序，《刑事诉讼法》第3部分第526条规了传唤和讯问身为外国国民的证人、受害人、原告、民事被告及其代表的程序。

Elle limite son intervention à établir le fait, à déterminer ses auteurs et ses participants, à imputer le fait à la personne qu'elle considère comme responsable, à déterminer les liens entre cette personne et le tiers civilement responsable, ainsi que l'existence, l'importance et le montant des dommages et intérêts auxquels elle prétend.

他们的参与限于证实存在犯罪为和认出犯罪者和参加犯罪者，和把犯罪为归咎于他们认为应负责的人、说明与承担民事责任的第三方的关联、确他们索赔的损害和损失的存在、程度及金钱数量。

À la suite de cette action et au terme de la procédure juridique à laquelle elle a donné lieu, le Gouvernement des États-Unis a été déclaré civilement responsable d'actes illicites perpétrés contre Cuba et condamné à verser au peuple cubain des réparations et des indemnisations s'élevant à 121 milliards de dollars.

古巴法院根据这一请求，并经过相应的法律程序，判决美国政府对于对古巴进的非法为负有民事责任，应向古巴人民赔偿1 210亿美元。

L'article 526 du Code de procédure pénale de la République du Kazakhstan arrête les procédures relatives à la convocation et à l'interrogation des témoins, des victimes, des personnes qui se constituent partie civile, des personnes civilement responsables, de leurs représentants et des experts, s'ils sont ressortissants d'un autre État.

哈萨克斯坦共和国《刑事诉讼法》第526条规了身为外国国民的证人、受害人、原告、民事被告、其代表以及专家出庭和接受讯问的程序。

Ainsi par exemple, sont concernés les biens du prévenu ou des tiers civilement responsables afin de garantir l'exécution des sanctions financières susceptibles d'être prononcées contre eux; tant que ces sanctions n'ont pas été imposées par un jugement exécutoire, la saisie reste conservatoire (art. 382 du Code de procédure pénale).

例如，扣押属于被告或根据民法负有责任的第三方的财产，以保护可能向他们提出的任何财务赔偿；只要最后判决没有作出，应认为没收完全是保护性的（《刑事诉讼法则》，第382条）。

En ce qui concerne l'âge exigé pour le mariage, si l'État partie est en phase avec la Convention relative aux droits de l'enfant pour l'âge minimum exigé pour se marier civilement, l'âge relatif au mariage traditionnel - fixé à 15 ans - pose problème.

关于结婚年龄，虽然缔约国在公证结婚最低年龄方面遵守《儿童权利公约》的规，但是传统结婚年龄（规为15岁）还是成问题的。

1 561, 1 562, 1 582, et 1 583 du Code civil). Le registre du mariage, soit-il réalisé civilement ou religieusement est obligatoire et consiste dans le registre qui est inscrit pour inscription ou transcription en conformité aux lois du registre civil (art.

不论是以世俗方式结婚还是以宗教方式结婚，均必须进结婚登记，登记需按民事注册登记法的规进记录和抄录（《民法》第1610条）。

Dans la plupart des systèmes juridiques nationaux, le risque qu'un conciliateur soit tenu civilement responsable d'avoir divulgué des informations concernant un litige est relativement faible, et le conciliateur devrait savoir qu'il a agi en cette qualité.

在大多数国家法律系统中，调解人因披露关于争议的信息而引起民事责任的风险比较小，但调解人必须知道其动受这种约束。

Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.

在公证婚姻中，如果已经共同注册财产的一对夫妇中丈夫死亡，财产通常会根据《土租赁法案》作为一项登记财产转给其遗孀。

Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre V du Livre deuxième du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法则》也规对被告人和根据民法应负责任的第三方的财产采取保护性措施；这些措施载于《刑事诉讼法则》第二册第五章。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法》规可对被告人或负有民事责任第三者的财产采取预防措施，《民事诉讼法》第二部第五编也如此规。