Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有件的解释性声
。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有件的解释性声
。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有件的解释性声
实际上类似有
件的保
。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
一规则
适用于有
件的解释性声
。
Il ne fallait pas faire implicitement des déclarations interprétatives conditionnelles une catégorie juridique distincte.
意味有
件的解释性声
另成一法律类别。
Le projet de directive 2.9.10, enfin, est consacré aux réactions aux déclarations interprétatives conditionnelles.
最后,准则草案2.9.10 涉及对有件解释性声
的反应。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有件的解释性声
也必须以书面方式正式确认。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有件解释性声
,应遵守撤回保
所适用的规则。
L'un de ceux qui a le plus retenu l'attention est celui des déclarations interprétatives conditionnelles.
些问题中,最引起注意的问题是有
件的解释性声
问题。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有件解释性声
,应遵守撤回保
所适用的规则。
On pourrait donc parler plutôt d'«objections conditionnelles».
因此,称之为“有件的反对”可能比较适当。
Son autorisation peut être conditionnelle ou inconditionnelle.
部长的批准可以是有件的,也可以是无
件的。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces décisions.
法国反对以相继次序和有件的方式解读
些决定。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces résolutions.
法国拒绝接受任何按顺序或有件地阅读
些决议的做法。
Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les réclamations conditionnelles.
小组认为,它对附带索赔没有管辖权。
Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les requêtes conditionnelles.
小组认为,它对附带索赔没有管辖权。
De ce fait, une ordonnance d'expulsion conditionnelle a été rendue.
因此签发了一项有件的驱逐令。
La Commission a décidé de dénommer cette catégorie d'objections «objections conditionnelles».
(7) 委员会决定,称此种类别的反对为“有件的反对”。
L'efficacité et la crédibilité du TNP sont conditionnelles à son universalité.
《扩散
约》的效力和可信度有赖于该
约的普遍性。
Les directives relatives aux réserves s'appliqueraient, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.
有关保的准则应比照适用于有
件的解释性声
。
Serait également utile la distinction introduite entre les déclarations interprétatives conditionnelles et les déclarations interprétatives «simples».
在有件的解释性声
和“简单的”解释性声
之间加以区别是有益的。
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