confiscable

Selon le Code de procédure pénale, l'autorité chargée de l'enquête peut également saisir des éléments de preuve ou des objets confiscables (éléments matériels exclusivement).

根据《刑事诉讼法》，调查当局也以扣押证据物没收资产（仅限有形物）。

Si elle détient la preuve qu'un individu a blanchi ou tenté de blanchir des capitaux, ou a prêté ou tenté de prêter assistance à un tel acte, la Brigade de répression de la criminalité peut, en vertu de l'article 6 du décret-loi, obtenir du juge d'instruction une ordonnance l'autorisant à : a) exiger que l'individu incriminé ou toute autre personne physique ou morale lui remette tout document, enregistrement, pièce ou information utile à l'enquête; b) perquisitionner des locaux publics ou privés à la recherche d'informations utiles à l'enquête; c) saisir et geler tout bien confiscable aux termes de la loi; d) interdire le transfert de ce bien.

根据第6条，执法股掌握一个已经实施企图参与实施洗钱活动证据时，经调查官发布命令，获授权进行下列任何活动：(a) 要求被指控者任何其他自然法任何文件记录材料供调查所需任何信息；(b) 进入公共私场所查封调查所需任何文件、记录、材料物；(c) 查封和冻结根据该项法律规定被没收任何财产；(d) 禁止转移此类财产。