Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.
受债务困扰的国家应享受破产的
。
的;Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.
受债务困扰的国家应享受破产的。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
出现应收款大量转让时，一个主
的关切是，转让人是否破产。
Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.
委员
的任何示范立法都能帮助白俄罗斯改进其破产法。
1 Toutes les recommandations concernent les dispositions à inclure dans la législation applicable à l'insolvabilité.
此“法”的意思是指破产的立法制度。 所有建议都是针对拟列入该破产立法的条文的。
La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.
破产法可规定破产代表未能采取行动的后果。
La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.
破产法应确定不受破产程序影响的债权。
Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.
这是一个破产方面的事项。
Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.
两地的破产管理人均参与了商讨。
Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.
(4) 破产代表应承认或否决任何求偿权。
Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中对担保权的理问题。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破产法应具有透明度并且可加以预测，这样就使得潜在的放款人和债权人能够理解破产程序是怎样运作的，并且能够在发生破产的情况下对其作为债权人而承受的风险加以评估。
Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.
审议破产集团公司对待办法。
Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
破产程序启动地国家的法律。
Examen du traitement des sûretés réelles dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中担保权益的理问题。
Ce document traite des questions d'insolvabilité et d'opérations garanties.
这份文件论及破产和担保交易问题。
Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.
在美国和荷兰启动了破产程序。
Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.
回收债权可能在买受人破产的情况下产生。
La législation de l'insolvabilité pourrait exiger l'autorisation du tribunal.
破产法应规定需获得法院的批准。
Les législations de l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
破产法对这两个问题有不同的理。
Cette affaire concernait des procédures d'insolvabilité aux Bahamas et aux États-Unis.
该案涉及在巴哈马群岛和美国的破产程序。
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