La France compte neuf dispositifs de minima sociaux.
法国拥有九种最低社会保险。
语〉appel à minima 【法律】(检察机关)要求加刑的上诉La France compte neuf dispositifs de minima sociaux.
法国拥有九种最低社会保险。
Des arrêtés ministériels fixent les taux minima des salaires.
最低工资
通过部颁命令确定的。
Cette loi établit des normes minima en matière de sécurité industrielle.
该法令规定了工业安全最低操作标准。
Or cela est clairement proscrit par l'Ensemble de règles minima.
但，《最低限度标准规则》明确禁止这种做法。
Gibraltar continue d'appliquer un régime efficace de réglementation des salaires minima.
直布罗陀将继续执行有效的最低工资监管制度。
La générosité des donateurs permet toujours de satisfaire les besoins minima des réfugiés.
但捐助者的慷慨捐款使工程处可
尽可能满足难民的最低需求。
En Irlande, il n'existe pas de loi générale sur les salaires minima.
爱尔兰并无任何关于一般最低工资的立法。
Il existe aussi le régime des salaires minima selon différentes catégories de salariés.
也存在一种根据不同雇用者类
而确定的最低工资制度。
Au niveau sanitaire, les conditions au Pénitencier national sont très loin des normes minima.
国家监狱的卫生条件远远低于最低标准。
Jusqu'à présent, aucune législation ne fixe de salaires minima dans les îles.
到目前为止，开曼群岛还没有一部规定最低工资的法律。
Le ministère public a fait appel à minima dans le jugement prononcé à l'encontre de Delic.
检方对Delic的判刑和事实的认定提出了上诉。
« et, en particulier, l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. »
“和
囚犯待遇最低限度标准规则”。
Le barème des traitements de base minima recommandé figure à l'annexe IV du présent rapport.
据此拟订的基薪/底薪表见本报告附件四。
Des salaires minima sont fixés par la loi pour les travailleurs de 18 ans révolus.
对18岁上的工人适用法定最低工资。
Il devrait être chargé d'appliquer l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
它的任务应当执行《联合国囚犯待遇最低限度标准规则》。
Un système français de « minima sociaux » a progressivement été construit qui comporte neuf dispositifs.
法国《最低社会补助》体系因而逐步建立起来，它包括9种补助。
L'ensemble de règles minima pour le traitement des détenus sont loin d'être respectées.
囚犯待遇最低限度标准规则远没有得到遵守。
Règle 63, par. 1, de l'Ensemble de règles minima; règle 103 des Règles pénitentiaires européennes.
《最低限度标准规则》第63条第1款，《欧洲监狱规则》第103条。
Pour autant, la fixation de prix maxima ou minima n'est généralement pas jugée appropriée.
不过，普遍认为确定最高价或最低价不合适的。
La composition et l'effectif minima d'une formation médicale de niveau II sont indiqués ci-dessous.
二级医疗人员的起码组成情况和人数如下。
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