义词：Le Conseil est un organe disciplinaire qui tranche les différends entre compagnies d'assurances et assurés.
监督委员会
一个确定保险公司与被保险人之间纠纷的纪律检查机构。
词trancher的变位形式Le Conseil est un organe disciplinaire qui tranche les différends entre compagnies d'assurances et assurés.
监督委员会一个确定保险公司与被保险人之间纠纷的纪律检查机构。
Aucun des requérants de la tranche considérée n'appartient à la classe 3.
本批没有
人可归为第三组。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens productifs de revenus.
本批没有创收财产损
。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour paiements ou secours à des tiers.
本批没有关于对他人的付款或救济的。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour frais de redémarrage.
本批没有恢复营业费用。
Les rapports «E2» ultérieurs analysent les autres points de droit soulevés par les tranches correspondantes.
其后的“E2”类报告讨论了相关“E2”批次中遇到的进一步的法律问题。
La trentième tranche comprend principalement des réclamations indépendantes.
第三十批主要“非重叠”。
La trentième tranche comprend 20 réclamations indépendantes individuelles, elles ne concernent que 19 sociétés koweïtiennes.
因此，虽然第三十批包括20件非重叠，但它们只涉及19个科威特公司的损。
Les rapports «E4» ultérieurs analysent d'autres points de droit soulevés par les tranches correspondantes.
此后的“E4”报告讨论了以后有关批次“E4”中遇到的进一步的法律问题。
Les recommandations du Comité «E4A» pour cette tranche ont été approuvées par le Conseil d'administration.
理事会已经核准“E4A”小组关于该批的建议。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour pertes liées à des contrats.
本批不存在合同损。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.
本批没有不
产损。
Cet élément de réclamation a été dissocié de la deuxième tranche de réclamations «F4».
这个单元从第二批“F4”中推迟到本批处理。
Il est fait état de 14 239 de ces réclamations dans la quatrième tranche.
在这个数字中，14,239件在第四批中报告。
Il a été fait état de la plupart de ces réclamations dans la troisième tranche.
这些多数在第三批中报告。
Cependant, 89 de ces réclamations ont été incluses dans la quatrième tranche.
然而，有89件此种在第四批中报告。
La quatrième tranche comprend quatre réclamations pour pertes de ce type.
第四批中有4件C7－不产。
Il ne recommande d'indemnité pour aucune des quatre réclamations C7-biens immobiliers de cette tranche.
小组建议不偿第四批的4件C7－不产。
La quatrième tranche comprend 184 réclamations C8-pertes commerciales ou industrielles.
第四批中有184件C8－商业损。
Il y en a 104 dans la quatrième tranche.
在第四批中有104处人提出重复的情况。
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