Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员
应说明其裁判的理由。
Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员应说明其裁判的理由。
La Chambre d'appel a connu de quatre requêtes en révision de ses propres décisions.
上诉分庭审理了四项要求复议本庭裁判的请求。
Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.
规则特别应包括复议上诉委员裁判的规定。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放
助裁判问题的论战又起。
La cour a confirmé la décision du juge sur la compétence.
法院确
了法官对裁判权的裁决。
Une des règles essentielles de la Conférence est celle du consensus.
协商一致规则是裁判的主要规则之一。
15. L’arbitre donne le coup de sifflet final.
裁判吹响了终场的哨子。
L'arbitre proclame le résultat du concours.
裁判公布竞赛的结果。
Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.
法庭的裁判规程
一原则。
Des remerciements ont été adressés aux juges du concours.
已向审查参赛作品的裁判致谢。
Cette position est appuyée par les décisions des commissions des réclamations.
索赔委员的裁判支持个立场。
La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.
为发挥司法裁判权的功用，当前有人指出的途径是国际刑事法院。
La Cour régionale a tranché en faveur de la compagnie aérienne.
地区法院作出对航空公司有利的裁判。
Les décisions concernant la garde et la protection des enfants sont rendues par les tribunaux d'instance.
目前，照顾和保护令是由裁判法院发出的。
Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.
些法庭还丰富了国际刑事法律的裁判规程。
Celle-ci est confiée à des juges indépendants qui n'obéissent qu'à la loi.
司法裁判由独立的法官掌管，些法官只受法律的约束。
Tout ce que nous voulons, c'est que le Conseil soit un juge impartial.
我们所要求的是安全理事作为一个公正的裁判人。
Elle informe tous ceux qui ont participé à la procédure de la date à laquelle elle rendra sa décision.
审判分庭应将审判分庭宣布其裁判的日期通知参与诉讼程序的所有各方。
Une grave erreur d'arbitrage et une série de contre-performances des joueurs ont renvoyé à la maison l'équipe britannique.
一起严重的裁判误判和队员的一列失误，致使英国队只能打道回府。
La Commission a estimé à juste titre que son rôle n'est pas d'arbitrer les relations interinstitutionnelles.
委员为，它不应作为各机构之间关上的裁判；是正确的。
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