dérogatoire

Nous aurions préféré que la clause dérogatoire soit maintenue dans l'article 2.

我们本来希望第二条能够保留“选择退出”做法。

Selon la Suisse, il fallait préciser si une disposition dérogatoire à l'article 2 s'appliquerait à l'article 3.

瑞士认为需要澄清对第2条适用的选择不加入条是否也对第3条适用。

Les États ne peuvent invoquer des clauses dérogatoires pour justifier la prise d'otages ou imposer des châtiments collectifs.

国家不应援引克减条作为劫人质或者实施集体惩罚的理由。

Les mesures dérogatoires ne devraient être autorisées que dans des circonstances exceptionnelles, et devraient être proportionnées et nécessaires.

减损措施只应在非常特殊的情况下采取，应当相称且属必要。

En effet, cet article risque d'avoir pour conséquence de faire supporter au destinataire les engagements contractuels dérogatoires pris par l'expéditeur.

本条可能导致收货人不得不担发货人所担的减损性合同。

Néanmoins, ces écoles conservent leur statut d'écoles confessionnelles, grâce à l'application d'un autre moyen constitutionnel qui est la clause dérogatoire.

教会学校通过利用“虽然”条的替代办法获得宪法保护。

La Grèce et la Suisse se sont dites favorables à une approche souple, la Suisse soulignant la nécessité d'une clause dérogatoire.

希腊和瑞士表示它们更喜欢灵活的做法，瑞士强调必须有“选择不加入”条。

Le projet d'article 9, tel qu'il est actuellement libellé, risque de s'avérer trop lâche et d'être interprété comme une clause dérogatoire.

她感到关切的是，草案第9条的现有措词可能有太大的弹性，会被解释为一条“退出”条。

En effet les conditions d'adhésion du destinataire au contrat dérogatoire mentionnées au point 6) b) de l'article 95 ne garantissent absolument rien.

事实上，第95(6)(b)条所提及的收货人对减损公约草案的合同表示同意的各项条件，根本未提供任何保证。

14.2 et 95). Les chargeurs réclament donc que le champ dérogatoire soit encadré et limité à des cas prévus par la Convention elle-même.

因此，理事会要求对减损的范围加以明确界定，将其局限于公约草案本身所规定的情形。

Leur institution en infraction aggravée pourrait être envisagée dans le cadre des efforts en cours de mise en place d'un régime dérogatoire du droit commun.

目前正在努力制订普通法的一种例外法规，可以在这个框架内将此种行为定为严重罪行。

1 Dans une réponse ultérieure aux commentaires de l'auteur, l'État partie conteste l'interprétation que fait ce dernier de l'application au Québec de la clause dérogatoire.

1 在进一步答复提交人的意见时，缔约国对提交人关于魁北克利用“虽然”条的解释提出了异议。

Mme Shelton a relevé que l'état de droit était en même temps de plus en plus menacé par des prétentions dérogatoires et par des manquements aux obligations internationales.

他指出，由于宣扬例外论，违反国际义务，法制日益受到挑战。

Celui-ci comporte par ailleurs une clause dérogatoire permettant aux États de déclarer, lors de la ratification ou de l'adhésion, qu'ils refusent de se soumettre à la procédure d'enquête.

《任择议定书》包括了一项“选出条”，允许国家在批准或加入时声明不接受调查程序。

Les mesures dérogatoires qui peuvent être prises «dans la stricte mesure où la situation l'exige» doivent s'inscrire dans le respect des principes de la bonne administration de la justice.

任何克减“以紧急情势所严格需要者为限”，应符合妥善司法的原则。

Les pays qui étaient sensibilisés à ces prescriptions invoquaient fréquemment la clause dérogatoire prévue dans la résolution en faisant valoir que des enquêtes ou des poursuites risquaient d'être compromises.

了解这些要求的国家则严重依赖该项决定中的豁免条，提出提供名称可能会妨碍调查或执行行动。

Les mesures dérogatoires qui peuvent être prises «dans la stricte mesure où la situation l'exige» doivent s'inscrire dans le respect des principes de la bonne administration de la justice.

任何“以紧急情势所严格需要者为限”的克减，均应符合改正司法的原则。

Les ZRU permettent en outre aux entreprises et établissements qui s'y implantent d'obtenir des dispositions dérogatoires pour l'embauche de salariés, telles que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

另外，城市自由区（ZFU）还允许在其区域内设立的企业和经营机构在招聘雇员方面享受特殊待遇，比如免除雇主的社会保险金。

Compte tenu du peu de produits manufacturés qu'ils exportent, la clause dérogatoire applicable à ces 3 % risque d'annuler la plupart des avantages que présente l'élargissement de l'accès aux marchés.

由于最不发达国家出口的制成品种类较少，3％的例外条可能会抵消大多数的市场准入优惠。

D'une manière générale, l'élaboration d'un régime juridique dérogatoire du droit commun tendant à ériger les actes terroristes sous tous leurs aspects en une infraction autonome sinon aggravée est en cours.

一般来说，马达加斯加正在建立一个背离普通法的司法制度，以便把各种形式的恐怖行为定为一项单独的违法行为，即使所涉行为不算严重。