不依

1.On ne peut pas faire comme si elles n'existaient pas.

它们的存在是不依人们意志转移的。

2.Non sans quelque hésitation, le Rapporteur spécial ne propose cependant pas à la Commission de procéder ainsi.

尽管有一些疑虑，但特别报告员还是提议委员会不依此事。

3.Les personnes physiques ne demandent pas à être enregistrées dans le cadre de l'un ou de l'autre système de loi.

根据哪套法登记，不依个人的意愿。

4.D'appeler énergiquement les groupes en marge de la loi à respecter les normes du droit international humanitaire en la matière.

向不依法事的集团发出紧急呼吁，要求它们遵守这方面的国际人道主义法的规。

5.Les membres de l'Organisation doivent rester vigilants et éviter les tendances consistant à tenter de régler les différends en dehors des dispositions de la Charte.

联合国会员国必须保持警惕，严防出现不依《宪章》规处理争端的倾向。

6.Cependant, dans l'Érythrée indépendante, les salaires sont établis selon les postes et positions d'après les mérites et qualifications des intéressés et non d'après leur sexe.

然，厄立特里亚独立后，工资报酬是根据职位和地位、业绩和资格为基础来分配的，并不依性别有差异。

7.Bien que les textes de loi soient nombreux, leur non-application, le problème de l'impunité et le manque d'indépendance de l'appareil judiciaire créent un climat d'illégalité.

尽管法文书制了不少，但由于这些法得不到执，犯法者不受罚，司法系统缺少独立性，有法不依的现象十分普遍。

8.13.5 Toute personne qui, lors de l'exécution d'un arrêté d'expulsion, refuse d'obtempérer et de quitter les lieux peut y être contrainte par les forces de l'ordre.

5 在执驱逐令时，任何人如不依负责官员指示离开房舍，可由执法当局驱逐。

9.Pour que la responsabilité pénale de l'auteur soit engagée, il est indifférent que les avoirs financiers fournis aient effectivement servi à préparer ou perpétrer un acte de terrorisme.

刑事责任不依此种金融资产是否实际用来准备或执恐怖主义动。

10.Il s'agit en général d'un fonctionnaire local qui, s'il constate des irrégularités contrevenant à la loi dans les activités de ladite association, peut la faire inculper d'acte délictueux.

地方官员确公司的作业有不合规之处，确实不依本法事，则可控以轻罪。

11.On a aussi suggéré de préciser dans le commentaire que cette disposition était sans préjudice du projet d'article 9 (Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité).

有人还建议评注中应指出该条款不影响第9条草案“不依条约存在的国际法义务”。

12.Il est approprié que cela s'effectue parallèlement et non pas dans un cadre spécifique. Les nouveaux défis auxquels nous nous attaquons ne doivent pas nous faire sous-estimer ceux d'hier.

理所当然，这些方面是平推进的，不依任何安排的次序；我们在处理新的挑战时，决不能忽视旧的挑战。

13.Dans certains cas, les autorités compétentes ont tourné le dos à l'application de la loi et ont réconcilié les parties sans traduire les criminels en justice en vue de leur châtiment conformément à la loi.

有些情况下，主管当局调解双方时无视执法，不依法将犯罪人绳之以法。

14.La loi protège également le droit du partenaire à aimer et à épouser la personne de son choix, sans aucune discrimination fondée sur le statut social, la caste, la richesse et l'apparence physique (art. Kha 1-2).

法也保护这些伴侣的自由恋爱权和择偶权，不依地位、社会等级、财富和长相受歧视（第Kha 1-2节）。

15.Cependant, le gouvernement vietnamien reste confronté à de nombreux défis - notamment les stéréotypes liés au sexe des personnes, l'accès des filles à l'éducation, les violences, ou encore l'écart qui subsiste entre les textes de loi et leur application.

尽管如此，政府仍然面对着许多挑战，例如性别陈规型观念、女童的教育机会问题、虐待、有法不依等问题。

16.Les organisations qui travaillent sur le terrain pour la libération et la réhabilitation des travailleurs serviles disent se heurter à des lois mal appliquées, voire non appliquées, à une administration lente, quelquefois corrompue par les riches propriétaires, et à l'absence de volonté sur le plan politique.

在当地努力解放债役劳工以使其康复的各组织说，其工作因执法不力或有法不依受到阻碍，因运转缓慢的官僚机构—— 有时还受到富有地主的腐蚀—— 受到阻碍，因缺乏政治意愿受到阻碍。

17.Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

三、遇先订条约全体当事国亦为后订条约当事国但不依第五十九条终止或停止施先订条约时，先订条约仅于其规与后订条约规相合之范围内适用之。

18.Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

三、遇先订条约全体当事国亦为后订条约当事国但不依第五十九条终止或停止施先订条约时，先订条约仅于其规与后订条约规相结之范围内适用之。

19.Lorsque l'article 13 4) ci-dessus a été porté à l'attention d'un membre du Comité et que celui-ci ne démissionne pas conformément à cet article, la présidence notifie le Secrétaire général qui informe alors l'État partie concerné de manière qu'il puisse agir en application du paragraphe 7 de l'article 17 de la Convention.

委员会委员已按第13条第4款被提请注意有关规则仍不依规辞职，主席应通知秘书长，再由秘书长知会该名成员籍属缔约国，以便按《公约》第17条第7款采取动。

20.Les organisations de crédit ne sont pas habilitées à décider à quoi seront utilisés les avoirs monétaires de leurs clients, à en contrôler l'utilisation ou à limiter de toute autre manière non prévue par la loi ou par accord le droit de leurs clients d'utiliser à leur guise leurs avoirs financiers.

信贷组织无权决和控制其客户使用资金的方式或不依立法条例或协议的规限制客户随意利用资金的权利。