7.Les deux entités de Bosnie-Herzégovine ont des lois concernant la coopération avec le TPIY, ce qui crée ainsi le cadre juridique permettant une meilleure coopération pour appréhender et transférer des accusés au Tribunal et pour assurer une assistance juridique, la collecte de données, la convocation de témoins, etc.
波斯尼亚和黑塞哥维那两实体都制定有与前南刑庭合作
法律,为更好合作,逮捕和向前南刑庭移交被告,以及提供法律协助、资料搜集、证人传呼等工作,提供了法律框架。