被选举资格

1.Les ressortissants de l'Union sont éligibles aux élections communales au bout de cinq ans de résidence.

居住满5年后欧盟侨民在市镇选举中拥有被选举资。

2.Les articles 53, 54 et 79 de la Constitution fixent les conditions à remplir pour être électeur et éligible et n'établit pas de distinction entre les femmes et les hommes.

《宪法》第53、54和79条规定了作为选民或拥有被选举资满足的条件，男女无差别。

3.L'assistance aux demandeurs d'asile et aux réfugiés est assurée par le Service d'aide et d'assistance aux réfugiés et apatrides (SAARA) créé par le Gouvernement, sous l'autorité de la Commission nationale d'éligibilité au statut de réfugié.

民和无国籍人帮助和援助求庇护者和民进行援助，这一门是政府在国家民身份被选举资委员会的授权下建立的。