incompétence

Sinon, comment justifier un tel niveau de légèreté pour ne pas dire sottise, et incompétence.

否则怎么解释这样轻率，要不就是愚蠢和低能。

Son incompétence nous consternait.

他无能叫我们又惊讶又懊丧。

Deux de ces dernières requêtes ont été rejetées in limine litis pour incompétence manifeste.

其中两份请诉书在诉讼一开始就以明显缺乏管辖权为由而被驳回。

Inertie bureaucratique, paresse et incompétence sont souvent perçues à tort comme des actes délibérés.

官僚主义迟钝、懒惰和无能常常被错认为是故意行为。

Il suffisait que l'exception d'incompétence soit soulevée dans les pièces écrites.

在书面声明中提出缺乏管辖权辩护理由就足够了。

L'État partie qui n'établit pas un tribunal compétent pour statuer sur ces droits ou obligations ou qui ne permet pas à une personne de saisir un tel tribunal dans une affaire donnée déroge à l'article 14 si les restrictions en question ne sont pas fondées dans le droit interne, si elles ne sont pas nécessaires à la poursuite de buts légitimes tels que la bonne administration de la justice ou fondées sur des exceptions d'incompétence au sens du droit international telles que les immunités, ou si elles limitent l'accès à la justice au point de porter atteinte à l'essence même du droit.

缔约国未能设立一个合格裁判所来确定这种权利和义务，或未能促使就具体案件诉诸这种裁判所，而且果这种限制并非以国内法为依据，不是为了达到合理目、司法适当运作所必须，或以国际法判例、豁免例外情况为依据，或果个人诉诸法庭所受限制损及了这项权利主旨，这就违反第十四条。

Par ailleurs, les Chambres de première instance ont eu à connaître de neuf affaires au stade de la mise en état, affaires dans lesquelles elles ont rendu 181 décisions écrites et 35 décisions orales, concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation, des exceptions d'incompétence, des demandes de communication d'éléments de preuve, des demandes de mesures de protection pour les victimes et les témoins, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constat judiciaire et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement.

在本报告所述期间，各审判分庭法官还处理了9起预审阶段案子，就以下事项发布了181份书面裁决和35份口头裁决：起诉书形式、对管辖权异议、证据、保护受害人和证人措施、暂时释放、经裁决事实、以及是否能够根据《规则》第92条之二接受证人陈述。

Il ne s'agit pas seulement de mener à son terme avec rigueur la procédure de vetting mais aussi, et surtout, de concentrer de manière durable tous les efforts tant sur la formation initiale que la formation continue des policiers, de doter la PNH d'une logistique à la hauteur de la crise (importance à cet égard du rôle des bailleurs de fonds) et d'éradiquer dans la police - outre certaines incompétences notoires - la corruption, les connivences maffieuses avec les gangs et autres trafiquants d'armes ou de drogues, voire avec certaines personnalités politiques.

不仅需要以最大谨慎完成整顿程序，而且也首先必需将所有工作侧重于警官初级和进修培训，这将使海地国家警察拥有最必要手段处理危机(捐助方在这方面作用很重要)，并在警察部门中根除“（除了某些普遍承认无能领域）腐败、与黑帮和其他武装及毒品贩卖者之间、甚至与某些政治人物黑手党式勾结。

Par ailleurs, les Chambres de première instance ont assuré la mise en état de 12 affaires dans lesquelles elles ont rendu 146 décisions écrites et 12 décisions orales, concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation, des exceptions d'incompétence, des demandes relatives à la communication des éléments de preuve, des demandes de mesures de protection pour les victimes et les témoins, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constat judiciaire et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement.

本报告所述期间，各审判分庭还处理了12个预审阶段案子，就以下事项发出了146份书面和12份口头裁定：起诉书形式、对管辖权异议、证据公布、保护受害人和证人措施、暂时释放申请、事实判定、以及是否能够根据细则第92条之二接受证人书面陈述。

Le demandeur avait fait appel, et le Tribunal supérieur de commerce a infirmé cette décision, déclarant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 42 de la Loi relative à l'arbitrage (correspondant au paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA), si les parties étaient convenues de soumettre un différend à l'arbitrage, le tribunal devant lequel la question était portée ne pouvait déclarer son incompétence que si le défendeur soulevait une exception à cet effet et apportait la preuve de l'existence d'une convention d'arbitrage (ou de l'existence d'une clause compromissoire d'un contrat).

申请人提起了上诉，高等商事法院撤销了这一判决。 高等商事法院指出，根据《仲裁法》第42条第1款（与《仲裁示范法》第8(1)条有关），果当事人双方商定将争端提交仲裁解决，则受理案件法院只有在被申请人提出反对意见并且提及存在仲裁协议（或者合同中规定了仲裁条款）情况下才能声称其没有管辖权。

Au cours de la période considérée, les Chambres de première instance ont rendu, dans la phase de mise en accusation, 192 ordonnances écrites et 29 orales concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vice de forme des actes d'accusation, des exceptions préjudicielles d'incompétence, des mesures de protection de victimes et de témoins, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constats judiciaires et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins présentées en application de l'article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve.

本报告所述期间，各审判分庭共就以下这样问题发表了192份书面和29份口头预审裁定：起诉书形式、对管辖权异议、保护受害人和证人措施、关于暂时释放申请、判定事实以及是否能够根据规则第92条之二接受证人书面陈述。

À la différence des avocats engagés par l'accusé lui-même, en cas d'incompétence ou de faute flagrante, par exemple le retrait d'un recours en appel sans consulter l'accusé dans une affaire où ce dernier encourt la peine de mort, ou en cas d'absence durant l'audition d'un témoin dans ce type d'affaire, il peut être considéré que l'État concerné est responsable d'une violation de l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14, s'il apparaissait manifestement au juge que le comportement de l'avocat était incompatible avec les intérêts de la justice.

与个人所雇律师案件不同， 行为公然不当和能力不足，例在死刑案中不经商量即撤消上诉 ，或在这类案件中证人作证时缺席， 都可能引发有关缔约国违反第十四条第3款(丁)项责任，但前提是法官认为律师行为不符合司法利益。

Un juge ne peut être destitué de ses fonctions avant d'avoir atteint l'âge de la retraite fixé par la Loi, à moins que la Commission de l'administration judiciaire ne décide de le destituer pour violation des règles disciplinaires ou pour des motifs d'incompétence grave ou d'inefficacité; ou encore si un juge ne peut plus assumer ses responsabilités pour cause de maladie, ou que la CRP ou le Conseil de la région concernée approuve à la majorité la décision de la Commission de l'administration judiciaire.

除非因为违反纪律规定或工作不力而被司法行政理事会决定撤职，或者因为疾病而无法继续履行职责，并且由人民代表院或相关州议会多数投票通过司法行政理事会决定，否则，在法官达到法律规定退休年龄之前不得被撤职。

Le Groupe de travail a également estimé que l'article 21 du Règlement d'arbitrage devait contenir une disposition équivalente à celle de l'article 16-2 de la Loi type sur l'arbitrage, qui disposait que le fait, pour une partie, d'avoir désigné un arbitre ou d'avoir participé à sa désignation ne la privait pas du droit de soulever une exception d'incompétence et que le tribunal arbitral pouvait, dans l'un ou l'autre cas, admettre une exception soulevée après le délai prévu, s'il estimait que le retard était justifié.

工作组还认为，《规则》第二十一条应载列一项与《仲裁示范法》第16条第(2)款相同条文，其中规定一当事人不会因其已指定或已参与指定一名仲裁员而妨碍其对管辖权提出抗辩，而且，果仲裁庭认为迟延具有理由，则可在该两种情形任一情形中承认迟后抗辩。

Expliquant sa position, le Rapporteur spécial a cité des circonstances dans lesquelles des recours internes avaient été jugés inefficaces ou futiles: incompétence de la juridiction interne en l'espèce (par exemple, affaire du Chemin de fer Panevezys-Saldutiskis; impossibilité pour les tribunaux internes de ne pas appliquer la législation interne en cause, par exemple une loi portant confiscation de biens; absence notoire d'indépendance des tribunaux internes (par exemple, affaire Robert E. Brown); existence d'une jurisprudence constante défavorable à l'étranger; et absence, dans l'État défendeur, d'un système adéquat de protection judiciaire.

他为了支持自己立场，引述了当地补救办法被认为无效或徒劳情况：当地法院对争端没有管辖权情况(例Panevezys-Saldutiskis铁路案 )；当地法院必须适用有争议本国法规情况，例没收财产法规； 当地法院缺乏独立性已经是众所周知事实(例Robert E.Brown求偿案，)；有一贯对外侨不利既定先例；被告国没有适当司法保护制度。

Parmi les autres requêtes, on peut citer les requêtes en protection des témoins; les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve; les requêtes de la défense aux fins de communication d'éléments de preuves supplémentaires par le Procureur et les requêtes de la défense excipant de l'incompétence de la Chambre de première instance et portant notamment sur la composition des Chambres de première instance et sur la récusation de juges.

其他请求包括检察官保护证人请求；辩护方对逮捕被告人和没收证据合法性提出请求；辩护方要求检察官进一步证据申请；辩护方质疑审判分庭管辖权申请包括质疑审判分庭组成，以及要求法官回避申请。

Durant la période couverte par le présent rapport, les Chambres de première instance ont rendu, dans la phase préalable au procès, plus de 172 décisions écrites et 15 orales concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme des actes d'accusation, des exceptions préjudicielles d'incompétence, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constats judiciaires et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve.

在本报告所述期间，各审判分庭就起诉书形式、裁判权质疑、申请临时释放、已裁定事实以及根据规则第92条之二获取证人书面陈述可采性等问题，作出超过173份书面和15份口头预审裁判。

Suivant les lois, le représentant de l'insolvabilité peut être relevé de ses fonctions dans certains cas, notamment s'il a manqué ou s'est soustrait à ses obligations légales en vertu de la législation de l'insolvabilité, a fait preuve d'incompétence ou de négligence caractérisées, n'a pas révélé un conflit d'intérêts, a effectué des opérations illicites, ou pour des raisons moins graves lorsque, par exemple, la procédure exige une compétence particulière ou différente que le représentant nommé ne possède pas.

有些破产法允许在某些情况下解除破产代表职务，其中可以包括破产代表违反或未能履行破产法中规定法定职责、表现出严重缺乏能力或严重失职、未利益冲突、从事了非法行为，或不太严重理由，例破产程序要求某一特定或不同能力现任代表并不具备。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决定通知送达，民事方可在以下情况下依法对定罪庭决定提出上诉：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布民事行动不可受理时；当法庭宣布刑事起诉已过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方反对做出反应而裁决案子被移交法院没有管辖权时；或当法庭没有就诉状中一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决定通知送达，民事方可在以下情况下依法对定罪庭决定提出上诉：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布民事行动不可受理时；当法庭宣布刑事起诉已过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方反对做出反应而裁决案子被移交法院没有管辖权时；或当法庭没有就诉状中一项做出裁决时。