On ne trouve aucune disposition similaire dans la CRET.
运输港站经营人公约》中没有类似的条文。
， 布置， 布局， 设计， 预防措施
法条款
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，列，整理;On ne trouve aucune disposition similaire dans la CRET.
运输港站经营人公约》中没有类似的条文。
Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.
请概述印度尼西亚订有哪些法律条文，用以管制汇款转账机构或服务业者。
Le logiciel a été mis à leur disposition gratuitement.
该软件是免费向与会者提供的。
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Huit conventions collectives comprenaient des dispositions sur le harcèlement sexuel.
八项集体谈判协议中包含了有关性骚扰的规定。
Ces règles générales sont parfois complétées par des dispositions réglementaires détaillées.
在某些情况下，还拟订详细条例对这些一般规则加以补充。
Le Code pénal comporte également des dispositions applicables aux actes terroristes.
《刑法》中还包括可适用于恐怖主义行为的条款。
La Loi type ne contient aucune disposition spécifique concernant les accords-cadres.
《贸易法委员会示范法》未载有关于框架协议的具体规定。
La responsabilité des services sociaux est clairement indiquée dans cette disposition.
该条明确规定了社会福利部门的责任。
Conformément aux dispositions de l'article 15 du Protocole de Kyoto.
依照《京都议定书》第十五条所列规定。
Le programme doit englober les dispositions des 1.5.2.2, 1.5.2.4 à 1.5.2.7.
计划必须包括1.5.2.2、1.5.2.4至1.5.2.7中的各项要求。
Dans de nombreux autres États, cependant, il n'existe aucune disposition équivalente.
然而，在其他许多国家，并没有相应的规定。
Le Code pénal comporte des dispositions qui peuvent être appliquées aux actes terroristes.
《刑法》中包括可用于恐怖行为的条款。
Il a également cité certaines dispositions de sa législation nationale concernant le terrorisme.
此外，哥斯达黎加还提到了该国有关恐怖主义的法律的某些规定。
Le présent principe concernant les mesures d'intervention va au-delà de ces dispositions.
目前这一因应行动原则与之有所不同，所涉范围超越了那些规定。
La loi comporte également des dispositions spéciales concernant le commerce sexuel des enfants.
这项法律还含有对儿童的商业性剥削方面的特别条款。
L'article 258 du Code pénal contient des dispositions relatives aux organisations terroristes.
《刑法典》第258条载有有关恐怖主义组织的条款。
Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.
项合作职责的具体内容将随合同条款差异而变动。
Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.
《
洲宪章》还载有一条禁止任意驱逐的总则。
Existe-t-il des dispositions légales prévoyant une représentation proportionnelle de ces groupes?
是否有关于按比例分配所有族裔群体代表权的法律规定？
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