nullité

D'après l'article 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause de nullité que si elle a pour objet soit la « substance de la chose », soit la « personne du cocontractant ».

根据民法法典1110条规定：只有在为了事物内容或合同本身这个目标时候，错误才是用！

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因此在被加到废除条款上取代了欺诈位置一定事件和利益损方面，错误是不被认可。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面行为新第5条草案。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面行为因素。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻可以由法官宣。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对另外两项理由措辞保持一次。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对时，有可能确认或认可该行为。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情况作为例子：一项行为绝对不存在与行为本身；和可销；绝对和相对；可被法庭自行宣与因缔约方如此决定而必须承认；全部和部分；可以纠正与不可纠正；具有现在(ex tunc)果和具有追溯(ex tunc)果。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土方法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，关于相对情况，案文应该清楚说明其中涉及例外情况。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣式判决，宣该仲裁协议。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新原因。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对和绝对（法律上）。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑上诉，但被驳回。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而消当局决定。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施要求作出裁决。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司裁决。

Il en résulte que l'acceptation, par une ou plusieurs Parties contractantes, d'une réserve non valide, soit parce qu'elle est interdite par le traité, soit parce qu'elle est incompatible avec son objet et son but, ne saurait remédier à la nullité intrinsèque de la réserve : celle-ci est nulle parce qu'elle n'entre pas dans les prévisions du traité dont elle détruit l'équilibre voulu par l'ensemble des Parties et « certaines parties seulement » ne peuvent le remettre en cause dans leurs relations inter se. Ceci pourrait être précisé dans le projet de directive 3.3.3

因此，一个或多个缔约方接受一项因条约禁止或不符合条约目和宗旨而保留，不能改变保留本身固有性质：保留，是因为它不在条约构想范围内，且破坏了全体缔约方希望条约具有平衡，而“仅仅若干缔约方”， 是不能在彼此关系中对条约提出质疑。

Même si la question des causes de nullité doit être examinée par le Groupe de travail qui sera constitué en 2001 au sein de la Commission à cette fin, le Rapporteur spécial a jugé opportun de faire, dans la présente introduction, quelques références au régime des nullités en droit international et à son application dans le contexte des actes unilatéraux ainsi qu'à la possibilité d'élaborer des règles spécifiques concernant les conditions de validité, ce qui, à son avis, pourrait faciliter les travaux et les délibérations du Groupe de travail.

虽然应由委员会中今年将设置专门讨论本问题工作组来研究专题，但是，特别报告员却认为导言部分应该稍微提到国际法上制度及其对单方面行为适用，还应提到是否可能拟订关于力条件具体规则，他认为这或许有助于工作组工作和讨论。

En conséquence, ces irrégularités et ce sur quoi elles ont débouché jusqu'à présent, à savoir les deux résolutions que l'Assemblée générale a prétendument adoptées les 13 et 16 septembre et le document relatif à la réforme de l'ONU qui leur est annexé, sont entachés de nullité et ne peuvent produire aucun effet juridique ni politique du fait de la grave transgression des principes et des procédures en vigueur à l'ONU, du droit public international et du régime général et particulier régissant le fonctionnement de l'Assemblée générale de l'Organisation qu'ils constituent.

因此，这些程序及其迄今所产生两个所谓在大会9月13日和16日通过决议，亦属，同样，这两个决议提到联合国改革文件，亦为，不能产生任何法律或政治果，因为它们严重违反联合国政治和法律秩序、国际公共秩序以及规范联合国大会工作一般和特别制度。