nullité

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁。

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也因此而撤消当局的定。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效的要求作出裁。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻效以由法官宣布。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制援引以使某项单方面行为效的因素。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面行为效的新的第5条草案。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应与绝对效的另外两项理由的措辞保持一次。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对效时，有能确或行为。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的失效原因。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效和绝对（法律上）失效。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑的上诉，但被驳回。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判，宣布仲裁协议效。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土的方法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以下情况作为例子：一项行为的绝对不存在与行为本身的效；效和撤销；绝对效和相对效；被法庭自行宣布的效与因缔约方如此定而必须承的效；全部效和部分效；以纠正的效与不纠正的效；具有现在(ex tunc)效果的效和具有追溯(ex tunc)效果的效。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻的裁，法提出有效的上诉。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面行为的效，一般都接受它。

L'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral, serait examiné à fond par le Groupe de travail.

工作组将深入审议关于单方面行为效的第5条。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支持这些选举，同时宣布这些结果效。

De son côté, l'auteur de la deuxième communication dit qu'elle a formé un recours en nullité.

第二份来文的提交人也提出申请要求宣告判刑效。

6 L'auteur a introduit un recours en nullité devant la Chambre spéciale de la Cour suprême.

6 提交人提出请愿，要求最高法院特别法庭废除这项判。